CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société LE TELLIER EMBALLAGES (LTE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro RCS 411 166 895 000 28, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR03411166895, exploite le site internet de commerce électronique « LT-E.FR » par l’intermédiaire duquel elle commercialise divers produits et prestations de services.
1) OBJET ET DÉFINITIONS
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par l’entreprise LTE. En ce sens, il est conforme à la réglementation Française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
– Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
– « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence Française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale ;
– « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
– « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet de la société LTE via son site internet LT-E.FR ;
– « SITE » : désigne le site Internet de la société LTE à savoir LT-E.FR ;
– « VENDEUR » : désigne la société LTE ;
– « PARTIES » : désigne les parties au Contrat, à savoir le CLIENT d’une part et la société LTE d’autre part.
2) CHAMPS D’APPLICATION ET ÉVENTUELLES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente, (ci-après nommées : les CGV) sont applicables aux commandes de produits sur Internet (ci-après nommée la commande) par le client ayant la qualité de consommateur (ci-après nommé le(s) client(s) via le site Internet de la société LTE (ci-après nommé le SITE ou LT-E.FR ou le VENDEUR) et constituent avant la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue Française.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.
– Avant toute passation de commande, le Client reconnaît avoir été informé par LT-E.FR des caractéristiques essentielles du produit vendu conformément aux articles L.111-1 à L.111-3 du code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Cette adhésion est matérialisée par validation de la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil. Ainsi, toute commande passée par le client est dite ferme, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes CGV relatives au droit de rétractation du client.
– Notre société attache particulièrement de l’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code
Civil.
– La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
– LTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
– Une facture sera automatiquement adressée au client lors du paiement de sa commande. Celle-ci sera également récupérable sur le site internet par simple connexion au compte client.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
3) LES PRODUITS
3.1. Informations
LT-E.FR attache un soin tout particulier à cet aspect. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute…).
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits illustrant les produits sont donc données à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.
3.2. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne peut garantir sur son site LT-E.FR la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique fournie par le client.
Si le produit est rendu indisponible après passation de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique : votre commande sera alors retardée ou annulée.
4) LE PRIX
4.1. Le prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le catalogue électronique, en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C).
Les prix comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site https://www.lt-e.fr au moment de la validation de la commande.
LTE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
4.2. Les frais de livraison
Les frais de livraison sont gratuits pour toute livraison en France Métropolitaine. Pour les livraisons des DOM-TOM, en Europe et à l’International des frais de livraison seront appliqués à la charge du client.
Les différentes options de livraison sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le montant de participation aux frais de port (livraisons DOM-TOM, Europe et International) est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer à la commande des produits.
4.3. La T.V.A. et les taxes douanières.
Les produits vendus par LT-E.FR peuvent être livrés dans le monde entier.
Le taux de TVA Français, en vigueur à la date d’enregistrement de la commande, s’applique donc à toutes les factures émises par LT-E.FR pour la zone EURO.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
5) LA COMMANDE
Toute commande validée par le client en fin de processus de commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation ».
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
Avant de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– Composer l’adresse du site https://www.lt-e.fr ;
– Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client sur https://www.lt-e.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données personnelles » ;
– Remplir le formulaire de commande ;
– Vérifier le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, écoparticipation éventuelle, options facultatives), identifier et corriger d’éventuelles erreurs ;
– Valider la Commande le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris.
Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
Le Client recevra par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions
contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Les informations (contractuelles) de la commande feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction
d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès
restreint. Pour l’aide avant-vente et le service après-vente, un outil de communication est mis à la disposition du client via la page « Nous contacter »
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « boutique en ligne » puis « mes commandes », qui se met à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site LT-E.FR.
– Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la société LT-E se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter, encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société, ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article « Loi applicable ».
– La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas la date prévue de livraison du produit ou du service mentionné lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter depuis le formulaire de la page « Nous contacter »
Une facture sera automatiquement adressée au client lors du paiement de sa commande. Celle-ci sera récupérable sur le site internet
6) LE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
6.1. Clause de réserve de propriété
Toute commande passée sur le site de LT-E.FR est soumise à une clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de LT-E.FR jusqu’à complet encaissement du prix de la commande et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6.2. Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande, à savoir :
– Cartes bancaires.
Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le débit s’effectuera lors de la validation du paiement en ligne, déclenchant ainsi la préparation de la commande par les services de LT-E.FR.
LT-E.FR sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen du paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.
Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La validation définitive de la commande intervient dès son paiement intégral (sauf dispositions particulières).
6.3. Sécurisation des paiements
L’entreprise LTE garantit que tout paiement est sécurisé via un certificat numérique S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
LT-E.FR vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Dans ce cadre, en cas de doute, le Service Client de LT-E.FR pourra demander par courriel au Client de lui communiquer des justificatifs d’identité et de domicile. Le traitement de sa commande ne débutera qu’à réception des justificatifs demandés.
Si le Client ne répond pas à cette demande sous deux (2) jours, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’acheteur, la commande sera annulée et le Client en sera informé par courriel.
7) LIVRAISON
LT-E.FR livre en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Europe à l’exception des zones de conflits (référence Ministère affaires étrangères)
La société LTE garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le(s) prestataire(s) transporteur(s), sauf cas de force majeure.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Ils courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros
d’interphone, etc.).
7.1. Livraison en France et en Europe
Pour toute commande réalisée par le client, et validée par la société LTE, les produits sont livrés par le transporteur DPD, la livraison est GRATUITE pour toute commande livrée en France.
En zone Euro et à l’International des frais de port applicables sont à la charge de l’acheteur, payables lors de la passation de commande. Ces frais seront appliqués pour un montant forfaitaire indiqué lors de la validation du panier de commande.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis, DPD dépose un avis de passage avec les indications pour organiser un second passage.
IMPORTANT : Le délai de livraison est de 24h/48h en règle générale, si vous êtes absent au premier passage vous devrez prendre rendez-vous avec le transporteur pour organiser un second et dernier passage, au cas où vous auriez fixé un second rendez-vous de livraison et que vous êtes de nouveau absent, votre colis sera automatiquement renvoyé à LT-E.FR. Si vous choisissiez d’être livré via un point relais vous disposer de 9 jours pour récupérer votre colis à compter du courriel reçu indiquant la livraison dans ledit point relais.
7.2. Vérification de la commande lors de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
7.3. Livraison incomplète ou non conforme du fait du VENDEUR
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par courriel à cletellier@lt-e.fr ou depuis la page « Nous contacter ». Votre demande sera prise en compte rapidement.
En cas de défaut avéré sur un article reçu, pour juger du défaut, la société LTE pourra demander au client de lui envoyer une photo de l’article reçu et de son emballage avec le bon de livraison visible. Suite à l’étude de ces informations, la société LTE pourra confirmer l’échange de l’article.
7.4. Retard ou colis perdu
Les réclamations de livraison doivent être effectuées auprès de DPD. La société LTE n’est pas responsable des retards de livraison liés au transporteur. En cas de retard ou de colis perdu, la société LTE peut assister le client dans sa démarche de suivi de commande.
8) POLITIQUE GÉNÉRALE DES RETOURS
Pour effectuer un retour, envoyez-nous votre demande par courriel à l’adresse cletellier@lt-e.fr ou depuis le formulaire de la page « Nous contacter ».
Nous n’acceptons pas de retour sans accord préalable de notre part.
ATTENTION : seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente seront acceptés. Les produits doivent impérativement être sur-emballés pour le transport. Vous devez obligatoirement ajouter dans le colis la facture du ou des produits commandés.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour produit manquant ou non-conforme ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Votre demande de remboursement ou d’avoir en ligne sera traitée dès réception et contrôle favorable de votre retour de produit par la société LTE. Nous vous informerons par courriel du suivi de votre demande. Le remboursement s’effectue alors selon le mode de paiement utilisé lors de la commande et à l’adresse de facturation initiale de la commande.
* Sous réserve d’encaissement par la boutique des sommes versées.
Tous les articles non-remis et retournés par DPD (adresse de livraison introuvable, client absent/injoignable,) et non réclamé dans un délai de deux mois à compter de la date de la commande, seront remis en vente et le client ne pourra prétendre à un remboursement ou restitution des articles.
Si la non-livraison est due à la faute de l’acheteur, celui-ci devra s’acquitter des frais de port pour que sa commande lui soit de nouveau renvoyée. Si le client refuse, passé un délai d’un mois à compter de la date de la commande, les articles seront remis en vente. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou restitution des articles.
Tout retour demandé au-delà du « délai de rétractation », sera refusé, sauf accord préalable express.
9) LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur commercialisation. Il est également demandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Le Client avisera LT-E.FR de sa décision de rétractation, sa demande de rétractation dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter doit se faire au moyen de :
– Par courrier : LT-E Service Réclamation ZI rue Alfred Morinière 45520 CHEVILLY
– Par courriel : Envoyez-nous votre demande depuis la page « Nous contacter ». Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez LTE :
– Complet et dans leur emballage d’origine remis contre signature ;
– En état de commercialisation (c’est-à-dire en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).
L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes, donne lieu à un remboursement du prix facturé pour les articles retournés dès que la commande est retournée et reçue complète.
Si le Client dépasse les délais d’information et/ou d’expédition du produit, son remboursement interviendra dans les conditions du droit de retour élargi par LTE.FR.
Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.
Il est rappelé que lors d’un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client et de son établissement bancaire :
Dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours.
Dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Les produits arrivés chez LT-E.FR dégradés, cassés, usés ou marqués par une manipulation impropre, non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera alors informé par courriel du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet.
Dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de ce courriel, le Client a la possibilité de faire savoir à LTE.FR, par retour de courriel qu’il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à LT-E.FR un règlement égal au montant initial des frais d’envois au titre de la participation aux frais d’expédition.
10) GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tous les produits vendus par LT-E.FR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles l.217-4 et suivants du code de la consommation L211-4 à L.211-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
LT-E.FR est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Pour solliciter la garantie sur un produit, il est essentiel que le Client conserve la facture d’achat du produit sous garantie.
10.1. Garantie de conformité
Article L217-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également à des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été sous sa responsabilité ».
Article L217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment sans la publicité ou l’étiquetage ». Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de délivrance du bien pour agir, et il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale souscrite.
10.2. Garantie des vices cachés
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur LT-E.FR.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, LT-E.FR remboursera, ou remplacera ou réparera sans frais le produit défectueux dans un délai maximum d’un mois.
Si le Client désire renvoyer un produit pour une prise en charge au titre de la garantie, il peut bénéficier de la procédure de retour en envoyant une demande depuis la rubrique « Nous contacter ».
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (produit retourné) ou par un expert agréé.
10.3. Exclusion de garantie
Dans toutes les hypothèses suivantes, LT-E.FR ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés par :
• L’usure normale d’un produit ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation, ou d’une mauvaise utilisation des produits ;
• Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation anormale.
• Les dommages résultants d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
LT-E.FR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Sont également exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
11. FORCE MAJEURE
LT-E.FR ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure.
L’exécution par LT-E.FR de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
LT-E.FR avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et LT-E.FR procèdera alors au remboursement de la commande.
12. MÉDIATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
12.1. Réclamation préalable
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre Service Réclamation / après-vente :
LT-E – Service Réclamation
ZI rue Alfred Morinière
45520 CHEVILLY, FRANCE
Courriel : cletellier@lt-e.fr
Téléphone : 02.38.74.13.43
12.2. Demande de médiation
Dans le cas où aucune solution satisfaisante ne pouvait être trouvée entre les deux parties, les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles du site sont soumises au droit français.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Réclamation, et conformément aux dispositions de l’article L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litiges transfrontaliers, vous pouvez également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : europe-consommateurs.eu
13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La vente des produits est soumise à la loi Française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Orléans, mais le Client pourra également se rapprocher de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
